L’accès à un réseau de téléphonie mobile sur l’ensemble du territoire français est un défi majeur de la politique de cohésion des territoires. Pour y répondre, le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs mobiles – Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR – sont parvenus à un accord historique, en janvier 2018, le New Deal Mobile.
L’émergence du télétravail durant la crise sanitaire a accru le besoin d’accès à un réseau satisfaisant, et ce dans l’ensemble des territoires ruraux, tandis que le caractère saisonnier de la population sur le littoral accentue les besoins de déploiement de sites neufs, afin d’absorber le trafic mobile dans ces zones à forte fréquentation touristique notamment en période estivale.
Malgré le plan New Deal Mobile, il reste aujourd’hui de nombreux territoires où le réseau de téléphonie mobile s’avère insatisfaisant, voire inexistant, dans ces zones dites « blanches », et en particulier sur ces territoires littoraux.
Déroger aux exigences de la loi Littoral pour l’installation des antennes
Ce déficit s’explique par l’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme relatif à l’urbanisation en continuité des espaces urbanisés.
Celui‑ci stipule que ces installations doivent être implantées au sein ou en continuité des espaces urbanisés, et n’ont pas vocation à être installées au sein de zones naturelles, agricoles ou d’urbanisation diffuse sauf à constituer alors une extension de l’urbanisation illégale. Cela signifie que ces stations relais de téléphonie mobile ne peuvent désormais être implantées qu’au sein des espaces comprenant au moins une quarantaine de constructions densément organisées entre elles.
Par ailleurs, les terrains d’implantation des antennes mobiles n’appartiennent pas aux opérateurs dans la majorité des cas. Ainsi, le non‑renouvellement de certaines conventions liant les opérateurs aux bailleurs nécessite de pouvoir implanter de nouveaux sites de substitution, afin de ne pas perdre la couverture sur ces secteurs. En zone rurale, particulièrement, le manque de points hauts et les particularités géomorphologiques de nombreuses communes obligent à la création de nouveaux pylônes qui se situent souvent en discontinuité de l’urbanisation existante notamment dans les zones littorales.
Cette obligation de rapprocher de telles installations des zones urbanisées dans les communes littorales contribue à maintenir la fracture numérique entre les territoires, et est à rebours du souhait des riverains souhaitant s’en éloigner, ce qui ne manquera pas de générer de nouveaux contentieux.
Permettre d’accélérer le déploiement d’un réseaux de qualité accessible à tous
Il s’agit également pour les opérateurs de pouvoir assurer leur rôle dans la sécurité des personnes, en répondant à l’obligation de permettre aux citoyens de passer des appels d’urgence.
Le recensement, auprès des 4 opérateurs, du nombre de sites 4G en cours de déploiement et en projet de construction dans les communes littorales dans les prochains mois fait apparaître le nombre de 2 145 sites répartis dans 36 départements, soit tout autant de zones où l’accès au réseau de téléphonie mobile doit être amélioré, et ainsi répondre aux besoins sociétaux de nos concitoyens.
Cette proposition de loi à article unique a ainsi pour objectif de permettre la construction de ces sites, et d’atteindre les objectifs fixés par le New Deal Mobile, en autorisant l’installation d’antennes‑relais de téléphonie mobile dans les communes littorales, en dehors des espaces proches du rivage et au‑delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, avec l’accord du représentant de l’État dans le département.