Une hausse des moyens humains et financiers
Le budget annuel du ministère de la Justice est passé de 7,6 milliards € en 2020 à 9,6 milliards € en 2023, soit + de 26 % en trois ans. Inégalée depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 milliards € en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats.
Le recrutement de 10 000 personnes supplémentaires dont 1500 magistrats et 1500 greffiers est par ailleurs prévu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la Justice.
Pour renforcer l’équipe autour du magistrat, la fonction d’attaché de justice a été créée dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions généralistes incluant l’aide à la décision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’établissement de diverses réquisitions en matière pénale. 1100 attachés de justice vont être recrutés entre 2023 et 2025.
100 postes supplémentaires sur le territoire
Le 31 août, le Gouvernement a annoncé une première répartition des postes qui seront créés pour le ressort de la Cour d’appel de Rouen (qui regroupe les tribunaux de Rouen, Dieppe, Le Havre et Évreux) d’ici 2027 :
➔ 39 magistrats supplémentaires d’ici 2027 soit 20 % en plus en 5 ans.
➔ 32 greffiers supplémentaires soit 14 % en plus en 5 ans.
➔ 29 attachés de justice d’ici 2025.
Avec ces nouveaux recrutements prévus d’ici 2027, il y aura dans notre juridiction 54 magistrats en plus par rapport à 2017 (+ 29 %) et 45 greffiers en plus (+ 19 %).
Une politique pénitentiaire volontariste
En matière pénitentiaire, les objectifs sont de lutter contre la population carcérale et de favoriser la réinsertion des personnes condamnées. Nous avons ainsi voté la création de 3 000 places de prison supplémentaires qui s’ajoutent aux 15 000 places déjà prévues d’ici à 2027.
En 2024, 24 établissements seront opérationnels, soit la moitié du « Plan 15 000 places de prison ».
Simplification et modernisation de la procédure pénale
La procédure pénale est devenue illisible et inadaptée aux nouvelles formes de délinquance. C’est pourquoi il est nécessaire de simplifier et de moderniser le code de procédure pénale pour en améliorer la cohérence, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l’état du droit.
À cet effet, la loi d’orientation et de programmation prévoit une réécriture globale du code de procédure pénale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. Les objectifs majeurs de cette réforme à droit constant sont les suivants :
➔ Réécrire les différents articles, les regrouper et les réorganiser pour moderniser la procédure,
➔ Simplifier les cadres d’enquête.
Expérimentation du tribunal des activités économiques
En ce qui concerne le domaine de la justice commerciale, nous mettons en place une expérimentation sur quatre ans, au sein de neuf à douze tribunaux de commerce, pour la création des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Ces tribunaux auront une compétence élargie, leur permettant de traiter la totalité des litiges commerciaux, y compris ceux impliquant des agriculteurs et des professions réglementées du secteur juridique. Pour garantir leur bon fonctionnement, une contribution financière sera établie. Cette contribution sera remboursée lorsque les parties parviendront à un accord amiable, favorisant ainsi la résolution rapide et efficace des litiges économiques.