Un dispositif inédit de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités du bloc local pour 2020 est mis en place. “La majorité présidentielle a ainsi permis à l’Etat d’afficher de nouveau un soutien en direction des collectivités locales”, souligne Xavier Batut.
(© Photo d’illustration)
L’article 21 de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a mis en place un mécanisme de garantie inédit des recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont les finances ont pu être impactées par la gestion de la crise sanitaire.
Ce dispositif garantit à chaque commune et à chaque EPCI à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019.
Dans le cas où les recettes de 2020 sont inférieures à la moyenne 2017/2019, l’État compense automatiquement l’intégralité de cette perte par rapport à la moyenne.
Un premier acompte
Un premier acompte égal à 50 % de la perte prévisionnelle vient d’être versé aux communes et EPCI éligibles.
A ce jour, en France, ce sont 3 088 communes et 61 EPCI qui bénéficient d’un acompte pour un montant total d’environ 90 millions d’euros.
Dans le département de la Seine-Maritime, ce sont 83 communes et trois intercommunalités qui en bénéficient, dont 19 sur la dixième circonscription. J’ai adressé un courrier au président de la communauté de communes Terroir-de-Caux et à l’ensemble des maires concernés sur mon territoire pour leur annoncer cette bonne nouvelle, chiffres à l’appui :
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Saint-Valery-en-Caux
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Grémonville
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Les Grandes-Ventes
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Critot
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Canouville
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Drosay
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Ecretteville-les-Baons
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Pleine-Sève
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Frichemesnil
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Ardouval
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Les Hauts-de-Caux
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Biville-la-Rivière
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Amfreville-les-Champs
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Saint-Sylvain
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Saint-Honoré
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Sainte-Colombe
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Crasville-la-Roquefort
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Sasseville
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Vittefleur
Cette décision votée par le Parlement réaffirme, une fois de plus, le soutien fort de l’Etat en direction des collectivités locales, en première ligne pour la gestion de la crise sanitaire.
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