Zonage des kinésithérapeutes

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Inéligibilité au FCTVA des dépenses d’investissement des collectivités locales

Question Question publiée au JO le : 26/07/2022 M. Xavier Batut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la réforme d’automatisation du FCTVA (fonds de compensation pour la TVA) qui a été inscrite dans la loi de finances 2021 […]