Avec plusieurs collègues, j’ai souhaité cosigner la proposition du député Pierre Morel-À-L’Huissier visant à mettre fin à cette pratique et je vous explique pourquoi.
L’émergence de dérives ces dernières années
Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles‑mêmes.
Cette sous‑traitance excessive risque ainsi de favoriser le travail illégal au bout de la chaîne de sous‑traitance. Elle pénalise également les sous‑traitants de troisième ou quatrième rang qui n’obtiennent pas toujours de leur donneur d’ordre les garanties exigées par la loi, et renoncent à les réclamer de crainte de perdre le marché.
La sous‑traitance en cascade peut également favoriser les entreprises « téléphone », c’est‑à‑dire des entreprises sans activité réelle et qui se contentent de prélever une marge sur l’exécution des travaux sous‑traités.
Enfin, cette pratique tend à favoriser la course aux prix anormalement bas en pressurant toujours davantage le dernier maillon de la chaîne.
Limiter les rangs
Aussi, la proposition de loi vise à mettre fin à ce dévoiement de la sous‑traitance en limitant les rangs. Cette limitation concerne spécifiquement le BTP, où la dévolution des travaux ne nécessite pas de recourir à de longues chaînes de sous‑traitance. La loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance comporte d’ailleurs un article 14‑1 propre au BTP.
Le contenu de la proposition de loi
L’article 1er propose de modifier l’article 2 de la loi consacrée à la sous‑traitance en cascade (loi n°75-1334 du 31 décembre 1975), en limitant dans le secteur du BTP la sous‑traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.
L’article 2 propose la même modification au sein du code de la commande publique qui décline la disposition légale dans le secteur des marchés publics de travaux. Tel est le sens de cette proposition de loi.